1. CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les CGV constituent un contrat qui lie :
- La société IDILLYC, Société par actions simplifiée, au capital de 500 euros, dont le siège social est sis au 540 Chemin du Milieu, 83210 LA FARLEDE immatriculée au RCS de TOULON sous le numéro 922 468 269 (ci-après la « Société » ou « IDILLYC »),
- et toute personne physique ou morale navigant sur le site internet marchand disponible à l’adresse idillyc.fr (ci-après le « Site ») exploité par la Société et souhaitant procéder à une vente d’article par l’intermédiaire du Site (ci-après le « Vendeur ») ou effectuant une commande d’article disponible sur le Site (ci-après le « Acheteur »).
Le Vendeur et l’Acheteur sont invités à lire soigneusement les CGV qui peuvent être consultées à tout moment sur le Site.
Préalablement à toute vente, le Vendeur devra prendre connaissance des CGV. Son acceptation des CGV sera matérialisée lors de la remise des articles. En prenant rendez-vous de retrait le Vendeur accepte les CGV de la Société.
Préalablement à toute transaction, l’Acheteur devra prendre connaissance des CGV.
La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV en publiant une nouvelle version de ces dernières sur le Site.
Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la remise des articles pour le Vendeur et au jour de la confirmation de la commande par l’Acheteur.
Si des stipulations des CGV sont non-valides ou déclarées comme telles en application de la loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision d’une juridiction compétente devenue définitive, les autres stipulations conservent toute leur force et leur portée.
Le fait pour l’une ou l’autre des Parties de ne pas se prévaloir auprès de l’une ou l’autre Partie d’un manquement à des obligations visées au sein des présentes CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
2. ARTICLES
2.1. Les Articles proposés à la vente sont ceux décrits au jour de la consultation sur le Site par l’Acheteur.
La Société indique pour chaque article ses caractéristiques essentielles et son prix de vente. Chaque article mis en vente dispose d’une fiche décrivant l’ensemble de ses caractéristiques telles que notamment, la marque, la matière, la taille, la couleur ainsi que son état.
A cet égard, l’état de l’article en vente est défini selon les catégories suivantes :
– « Etat neuf » : l’article parait neuf et est sans défaut,
– « Excellent Etat » : l’article a été très peu utilisé et reste sans défaut,
– « Très bon état » : l’article a été peu utilisé et reste de très bon aspect. Il peut présenter quelques défauts apparents,
– « Bon état » : l’article présente des traces d’usures d’usage,
– « Etat correct » : l’article présente des traces d’usures marquées.
Les images et/ou les couleurs des Articles sur le Site ne sont purement qu’à titre d’indication et n’ont aucune valeur contractuelle.
La Société peut modifier à tout moment la sélection des articles et services proposés à la vente sans préjudice des commandes passées par l’Acheteur.
2.2. L’Acheteur dispose de toutes les informations nécessaires à sa commande et à sa confirmation.
2.3. Les offres présentées par la Société sont valables tant qu’elles sont annoncées sur le Site et dans la limite des stocks disponibles. A défaut de disponibilité d’un Article, la Société s’engage à en informer l’Acheteur dans les plus brefs délais, soit lors de l’établissement de la commande, soit après enregistrement de la commande et avant la livraison, par courrier électronique ou tout autre moyen de communication.
Dans l’éventualité d’une indisponibilité de l’Article après passation de la commande, l’Acheteur sera informé par courrier électronique, ou tout autre moyen de communication, de l’annulation de sa commande.
En cas d’indisponibilité de l’Article, le montant de la commande sera recalculé et l’Acheteur sera débité du nouveau montant diminué des Articles manquants. Si la commande est entièrement indisponible l’Acheteur sera averti par courrier électronique, ou tout autre moyen de communication, et ne sera pas débité ou sera remboursé. Dans ce cas la Société ne pourra être tenue responsable d’aucun préjudice subi par l’Acheteur, ni tenu à aucuns dommages et intérêts.
3. CONDITIONS GENERALES LIEES AU VENDEUR
3.1. Rôle et responsabilité de IDILLYC
Le Vendeur reconnait que, sauf indication contraire dans le cadre de l’offre des Articles, IDILLYC assure le rôle d’intermédiaire entre lui et le potentiel Acheteur.
En conséquence, le société IDILLYC n’est pas propriétaire des Articles.
IDILLYC n’est pas partie au contrat de vente conclu entre l’Acheteur et le Vendeur et n’assume aucune responsabilité ayant pour origine un tel contrat ou découlant de ce contrat de vente.
3.2. Vente d’articles
3.2.1. Mandat
En qualité d’intermédiaire, le Vendeur accepte de confier à la société IDILLYC un mandat pour effectuer ce qui suit :
- publier sur le Site une Fiche descriptive de l’article qui constitue une offre de vente ;
- accepter la Commande de l’Acheteur, au nom et pour le compte du Vendeur ;
- recevoir, au nom et pour le compte du Vendeur, les sommes versées par l’Acheteur au titre de la Transaction ;
- recevoir et transmettre au Vendeur les sommes mentionnées ci-dessus, déduction faite de la Commission et des frais tel que prévu à l’article 3.5 des présentes.
3.2.2. Processus mis en œuvre pour la récupération du Produit – Acceptation du Produit
La société IDILLYC ou un coursier choisi par elle via la Plateforme Chronopost se déplace au lieu de rendez-vous indiqué par le Vendeur pour récupérer le ou les articles que ce dernier souhaite confier à la Société IDILLYC aux fins de commercialisation sur son Site. Ce service est uniquement mis à la disposition du Vendeur qui souhaite confier à la Société IDILLYC un ou plusieurs articles d’une valeur égale ou supérieure à 300 € (Trois cents euros). Pour les articles d’une valeur inférieure à cette somme de 300 € (Trois cents euros), ou supérieure si le Vendeur souhaite réaliser lui-même l’envoi, IDILLYC fera parvenir par mail un bordereau d’envoi prépayé à imprimer et à coller sur le colis afin de faire parvenir l’article directement par la Poste.
Une fois l’article authentifié, la Société envoie un récépissé de dépôt par mail indiquant que les articles ont bien étés récupérés et la date de récupération.
IDILLYC accepte tous les vêtements, chaussures et accessoires en très bon état soumis par le Vendeur à la Société mais se réserve le droit de choisir ceux qui seront misent en ligne sur le Site.
Si la proposition formulée par IDILLYC agréée au Vendeur, ce dernier pourra valider sur son compte le prix proposé pour ses Articles directement dans son espace personnel monidillyc.fr. Par soucis de fluidité de l’activité, IDILLYC se réserve le droit de valider les prix de vente proposés au Vendeur après une période de 14 jours sans réponse ou validation de ce dernier.
La validation des articles marque le point de départ du délai de six (6) mois pendant lequel IDILLYC bénéficie d’une exclusivité pour la vente des articles contenus dans la rubrique « Mon Idillyc » du site idillyc.fr.
3.2.3. Exclusivité de l’article au profit de IDILLYC
Durant la période d’exclusivité de six (6) mois après la date de validation d’un article sur le site idillyc.fr, le Vendeur s’engage à ne pas vendre par lui-même les articles confiés à la Société et à ne pas en demander le rappel.
Durant la période de dépôt de six (6) mois, ou douze (12) mois en cas de renouvellement, le Vendeur ne pourra récupérer l’article confié qu’après le versement d’une somme forfaitaire de 50 € de frais.
Passé l’exclusivité, le Vendeur sera libre de récupérer l’article mis en dépôt en choisissant la réexpédition à ses frais à son domicile (Frais de port 15€).
3.2.4. Contrôle de conformité des articles
Si au moment du contrôle de conformité opéré par IDILLYC, cette dernière s’aperçoit que l’articles n’est pas authentique, la société se réserve le droit de refuser son dépôt et de surcroit sa mise en ligne sur le site.
3.3. Engagements du Vendeur
Le Vendeur s’engage à remettre des articles parfaitement propres à IDILLYC (c’est- à-dire des articles ayant été nettoyés et repassés).
Le cas échéant, la société IDILLYC est en droit de refacturer au Vendeur les frais raisonnables de nettoyage et/ou de repassage des articles et de déduire ces frais de toute somme due au Vendeur par IDILLYC.
Le Vendeur :
- s’engage à vendre uniquement des articles dont il est l’unique propriétaire.
- assure qu’il ne contrevient en aucune façon aux lois et réglementations en vigueur ou ne porte pas atteinte aux droits de tiers en remettant un article.
- garantit que l’article proposé à la vente n’est pas un produit contrefaisant ni illicite.
À première demande, le Vendeur devra fournir à IDILLYC tous justificatifs de ses droits de propriété sur l’article proposé à la vente et/ou l’origine de celui- ci.
IDILLYC se réserve le droit de supprimer la Fiche d’un article dans l’hypothèse où le Vendeur ne présenterait pas des justificatifs valables de ses droits de propriété sur le ou les articles référencés et/ou de l’origine de celui-ci/ceux-ci, sans recours possible pour le Vendeur à un droit à indemnité en cas de suppression de ces informations par IDILLYC pour les raisons susvisées.
Le Vendeur est le seul responsable de la mise en vente d’un Produit.
A cet égard, et notamment, le Vendeur s’interdit de vendre des prototypes (vêtements ou accessoires confectionnés avant leur lancement en série) ou des uniformes (vêtements ou accessoires destinés aux employés de certaines marques) ou encore certains des produits issus de « ventes au personnel » ou de « ventes presse » dont la revente ne serait pas autorisée, étant précisé que IDILLYC n’est pas en mesure de vérifier si une telle interdiction est applicable ou non.
Si l’un des articles cités ci-dessus est proposé sur le Site, IDILLYC se réserve le droit de supprimer la Fiche de l’article concerné, sans recours possible pour le Vendeur à un droit à indemnité en cas de suppression de ces informations par IDILLYC pour les raisons susvisées.
3.4. Engagements de IDILLYC
IDILLYC n’a aucune obligation de résultat envers le Vendeur mais s’engage à mettre tout en œuvre pour vendre le maximum d’articles dans le délai d’exclusivité de six (6) mois.
Par ailleurs, IDILLYC s’engage à :
- stocker (consigner) les articles confiés par le Vendeur dans un lieu sûr et assuré ;
- garantir à l’Acheteur l’envoi sécurisé de l’article respectant les conditions de formes des envois.
3.5. Calcul de commissions
Le Vendeur s’engage à verser à IDILLYC une commission de 40% + 5 € fixe par article vendu sur le Prix de vente de ses articles (ci-après la « Commission »).
IDILLYC s’autorise à vendre au-dessus et au-dessous du Prix de vente préalablement déterminé à hauteur de 20 %.
En cas de modification du barème de Commission, les offres en cours au jour de son entrée en vigueur deviendront caduques.
Le Vendeur renonce expressément à prétendre au bénéfice des sommes (intérêts ou autres) éventuellement produites par l’immobilisation temporaire des montants perçus par IDILLYC à l’occasion de la transaction.
3.6. Présence sur le Site d’article contrefaisant
Par l’examen physique des articles avant leur expédition à l’Acheteur, IDILLYC met tout en œuvre pour lutter contre la contrefaçon ou contre la mise en vente d’articles faisant l’objet d’une interdiction de vente.
Le Vendeur garantit que les articles mis en vente ne sont pas issus de la contrefaçon ou frappés d’une interdiction de vente.
Dans le cas contraire, le Vendeur de cet article devra assumer le risque de sa saisi par les autorités compétentes ou par le titulaire de la marque concernée, lesquels pourraient le conserver ou le détruire.
Le Vendeur devra faire son affaire personnelle en vue de récupérer ledit articles à ses risques et dépens.
À cet égard, il convient de préciser que conformément aux articles L335-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle français, la contrefaçon est punie de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende (1 500 000 € pour les personnes morales).
Dans le cas où un article contrefaisant ou frappés d’une interdiction de vente serait malgré tout mis en vente ou saisi, la Transaction serait annulée. Il appartiendra au Vendeur de rembourser à la société IDILLYC les sommes qu’il aura éventuellement perçues au titre de la vente de l’article concerné et devra dédommager la société pour tous les frais éventuels encourus par elle et/ou l’Acheteur et devra garantir à IDILLYC contre d’éventuelles poursuites judiciaires.
Le Vendeur est seul responsable en cas de litige avec un Acheteur relatif à la remise en question de l’authenticité d’un Produit.
3.7. Propriété des articles et risques
Les articles demeurent la propriété du Vendeur, jusqu’au complet encaissement du Prix de la Commande par IDILLYC auprès de l’Acheteur, en principal et accessoires.
Le transfert, au profit de l’Acheteur, des risques de perte et de détérioration d’un article vendu à l’Acheteur intervient au moment de sa réception par l’Acheteur ou par un tiers délégué choisi par l’Acheteur. Ce dernier sera donc tenu responsable de tout dommage causé à l’article par sa faute après la réception.
3.8. Paiement du Vendeur
IDILLYC s’engage à régler au Vendeur le Prix de Vente de l’article diminué de la Commission + 5 € par article vendu dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la vente de l’article (ci-après la « Date d’Echéance »).
A la date d’échéance du mandat, IDILLYC se rapproche du Vendeur et lui communique un état d’avancement de ses ventes avec un récapitulatif des ventes réalisées et des articles non vendus ainsi qu’une demande de communication de ses coordonnées bancaires si elles n’ont pas déjà été communiquées.
Le Prix de Vente sera versé au Vendeur par virement bancaire aux coordonnées indiquées par le Vendeur à IDILLYC.
A la fin de la période d’exclusivité des ventes, IDILLYC propose au Vendeur :
- le renouvellement du Mandat pour une durée de six (6) mois supplémentaires au profit de IDILLYC. Dans cette hypothèse IDILLYC se réserve le droit de baisser le Prix des articles à hauteur de 50 % ;
- la reprise de ses articles non vendus. Dans cette hypothèse, le renvoi sera effectué aux frais, assurance comprise, du Vendeur via le transporteur de la Poste ;
- le don à une œuvre caritative ;
- le rachat « ferme » de ses articles à un prix déterminé par IDILLYC, lorsque le produit est éligible. Dans ce cas, la somme proposée sera versée au Vendeur par virement bancaire aux coordonnées indiquées sans délai.
4. CONDITIONS GENERALES LIEES A L’ACHETEUR
4.1. Rôle et responsabilité de IDILLYC
L’Acheteur reconnait que, sauf indication contraire dans le cadre de l’offre des Articles, IDILLYC assure le rôle d’intermédiaire entre lui et le potentiel Acheteur.
En conséquence, le société IDILLYC n’est pas propriétaire des Articles.
IDILLYC n’est pas partie au contrat de vente conclu entre l’Acheteur et le Vendeur et n’assume aucune responsabilité ayant pour origine un tel contrat ou découlant de ce contrat de vente.
4.2. Passation de la commande par l’Acheteur
4.2.1. L’Acheteur peut passer commande des articles mis en vente sur le Site à condition qu’il ait la capacité juridique de contracter.
Seul le mineur supervisé par un parent ou un tuteur (majeur) pourra effectuer une commande sur le Site.
L’Acheteur garantit l’exactitude des renseignements qu’il fournit.
4.2.2. La Commande vaut conclusion du contrat sous conditions suspensives de la réception de l’article par l’Acheteur..
IDILLYC se réserve le droit, en cas de défaut de réception de l’article ou en cas de contrôle qualité négatif de celui-ci, d’annuler la Commande et de rembourser l’Acheteur.
En cas d’indisponibilité d’un Produit commandé par l’Acheteur, pour quelle que raison que ce soit, après confirmation de la Commande, IDILLYC prendra contact avec l’Acheteur par mail ou tout autre moyen de communication en temps utile pour lui proposer l’annulation de la Commande et son remboursement (si le paiement a déjà été perçu) qui interviendra dans les trente (30) jours calendaires de la validation de Commande.
IDILLYC se réserve le droit de refuser toute Commande d’un Acheteur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une Commande antérieure ou concernant un article comportant une erreur manifeste sur le Prix de vente. Dans ce cas, l’Acheteur sera informé par email, ou tout autre moyen de communication, des mesures prises par IDILLYC qui procédera automatiquement au remboursement de la Commande si cette dernière a déjà été réglée par l’Acheteur.
4.2.3. Procédure de commande
- choix des articles et ajout au panier : l’Acheteur sélectionne un ou des article(s) proposé(s) sur le Site, qui sera/ont ajouté(s) au panier,
- validation du contenu du panier: en validant son panier, l’Acheteur initie le processus de commande,
- identification de l’Acheteur sur le Site : l’Acheteur précise obligatoirement son nom, son prénom, son numéro de téléphone (facultatif), son adresse e-mail et son adresse postale. L’Acheteur s’engage à communiquer les données exactes de son identité, et prévenir sans délai d’une modification ou erreur sur les informations préalablement transmises.
- sélection de l’adresse de livraison et de facturation,
- informations des modalités de livraison: la livraison est effectuée par l’intermédiaire des services de Colissimo – La Poste et Chronopost. L’Acheteur est informé du montant des frais de livraison et des délais de livraison à ce moment,
- acceptation des CGV : l’Acheteur devra prendre connaissance des présentes CGV qui seront disponibles sur le site idillyc.fr,
- choix du mode de paiement : l’Acheteur sélectionne son mode de paiement qui peut s’effectuer par l’un des moyens suivants :
- Par carte bancaire (Carte Bleue, VISA, Mastercard, Maestro, American Express)
- Union Pay,
- Apple Pay
- Google Pay.
- validation du paiement: l’Acheteur doit entrer son numéro de carte bancaire, sa date d’expiration et le cryptogramme visuel.
En cas de paiement par carte bancaire, la transaction est immédiatement débitée après vérification des données de carte bancaire du Client, à réception de l’autorisation de débit de la part de l’établissement bancaire émetteur de ladite carte bancaire.
Conformément à l’article L.132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise IDILLYC à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix.
A cette fin, le Client doit confirmer, pendant le processus de règlement, qu’il est bien titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur celle-ci est effectivement le sien. - confirmation de commande: par l’envoi d’un e-mail dans les plus brefs délais.
Il appartient à l’Acheteur d’enregistrer et d’imprimer son justificatif de paiement s’il souhaite conserver les détails bancaires relatifs à sa transaction.
Il est précisé que la commande n’est validée et expédiée qu’après confirmation de la validité du paiement effectué par l’Acheteur.
4.2.4. La confirmation de la commande par la Société
Après confirmation de la Commande par l’Acheteur dans les conditions susvisées, la Société envoie, à l’adresse de courrier électronique fourni par l’Acheteur, un email de confirmation de commande dans les meilleurs délais après validation du paiement. Cet email vaut accusée de réception de la commande.
Dans le cas où le débit du prix serait impossible, la vente serait irrévocablement et immédiatement annulée.
4.2.5. Expédition de la commande
Les Commandes sont traitées dans un délai maximum de 48 heures (hors dimanches et jours fériés) à compter de la validation de la commande.
L’Acheteur recevra un courrier électronique l’informant de l’expédition de sa commande avec le numéro du colis afin d’avoir connaissance de son suivi.
4.2.6. Vérification de la commande
L’Acheteur est tenu de vérifier l’état de l’emballage ainsi que des articles achetés à leur réception.
Il lui appartient d’émettre les réserves et réclamations qu’il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque celui-ci est manifestement endommagé à la livraison. Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les trois (3) jours ouvrables qui suivent la livraison.
L’Acheteur devra transmettre, à IDILLYC, une copie du courrier adressé au transporteur.
4.3. Prix
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC) et hors frais de livraison et hors frais de douane le cas échéant, et de toutes taxes applicables éventuelles qui sont à la charge exclusive de l’Acheteur.
La durée de validité des offres des articles en vente est déterminée par l’actualisation du Site.
4.4. Livraison et réception
4.4.1. Modalités de livraison
Les livraisons sont assurées par les services de Chronopost du lundi au samedi.
La livraison s’entend du transfert à l’Acheteur de la possession physique des articles.
Les frais de Livraison applicables à la Commande sont ceux mentionnés sur le Site au moment de la Commande.
4.4.2. Délai de livraison
La Société s’engage à livrer les Produits commandés par l’Acheteur dans un délai maximum de trente (30) jours calendaires à compter du jour suivant celui où l’Acheteur a validé sa commande, sous réserve du complet paiement du prix.
Toutefois, les délais de livraison ne peuvent être assurés en cas d’un évènement de force majeure.
L’Acheteur devra signaler à la Société tout retard de livraison le plus rapidement possible en se rendant à la page « contact ». La Société lancera alors une enquête auprès de ses prestataires de transport.
Si au cours de cette enquête, la Commande est retrouvée, elle sera immédiatement réacheminée au lieu de livraison désigné dans la Commande.
Si la livraison n’a pas été effectuée dans le délai de trente (30) jours calendaires à compter de la confirmation de la Commande, l’Acheteur pourra demander la réexpédition de la commande par la Société par mise en demeure adressée par lettre recommandé avec accusé de réception.
Si la Société ne s’est pas exécutée dans un délai raisonnable à compter de la réception de la lettre de mise en demeure, l’Acheteur pourra demander la résolution du contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, annulant ainsi la Commande.
Les sommes versées par l’Acheteur lui seront intégralement remboursées dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le contrat aura été résolu.
4.4.3. Frais de livraison
La livraison de la Commande à l’Acheteur se fera par un transporteur agréé par IDILLYC. Les Frais de livraisons sont déterminés au poids des Produits commandés et varient selon les différents pays vers lesquels les Commandes peuvent être livrées.
Les Frais de livraison sont à la charge de l’Acheteur.
Les Frais de livraison peuvent être modifiés en fonction des tarifs applicables par le transporteur et seront indiqués lors de la passation de la Commande.
Les Frais de livraison applicables sont ceux spécifiés avant la confirmation de la Commande.
Les éventuels frais de douane devront être acquittés par l’Acheteur à réception du colis.
4.4.4. Réception de la livraison
La livraison de la Commande est réputée effectuée dès la remise des articles à l’Acheteur par le Transporteur.
Les modalités de remise de la Commande sont choisies par l’Acheteur au moment de la Commande.
En cas de perte, détérioration du Produit pendant la livraison, IDILLYC rembourse l’Acheteur.
4.4.5. Impossibilité de livrer un produit
En cas d’impossibilité de livrer un article, notamment lorsque l’adresse renseignée est incorrecte ou que le colis a été renvoyé pour non-réception, un email est envoyé à l’Acheteur.
A défaut de réponse, lesdits articles seront tenus à la disposition de l’Acheteur, à ses risques et périls et à ses frais (en ce compris les frais de stockage et de manutention), pendant un délai de trois (3) mois à compter de l’envoi de l’email de relance par IDILLYC.
L’Acheteur souhaitant récupérer son Produit, devra en faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse IDILLYC, 540 chemin du Milieu, 83210 LA FARLEDE (France).
Dans le cas où aucune réclamation ne parviendrait à IDILLYC au cours dudit délai de trois (3) mois, IDILLYC deviendra propriétaire des Produits non réclamés.
4.5. Propriété des articles et risques
Les articles demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au complet encaissement du prix de la commande par IDILLYC auprès de l’Acheteur, en principal et accessoires (frais de livraison et autres coûts éventuels compris).
4.6. Politique de Remboursement de IDILLYC
4.6.1. Non-conformité de l’état du Produit à la Fiche Produit
Si la description de l’état de l’article ne correspond pas à son état actuel, comme décrit sur le site, IDILLYC s’engage à ouvrir des négociations avec l’Acheteur.
Si l’article n’est pas conforme à la description indiquée sur le site, IDILLYC s’engage, après vérification préalables, à rembourser à l’Acheteur le Prix de l’article selon les modalités prévues aux présentes CGV.
4.6.2. Non-satisfaction de l’Acheteur
Si l’Acheteur n’est pas satisfait par la taille, couleur, composition, dimensions de l’article, la politique de remboursement de IDILLYC est la suivante :
Taille et couleur
Si l’Acheteur n’est pas satisfait, par la couleur ou par la taille de l’article mais que ces informations sont conformes à la description mentionnée sur le site, telle que la couleur apparente et la taille inscrites sur l’étiquette de l’article, aucun remboursement ne sera possible.
Si l’Acheteur n’est pas satisfait par la taille de l’article telle qu’affichée et que celle-ci n’est pas inscrite sur l’étiquette de l’article, l’acheteur aura droit à un remboursement.
Composition
IDILLYC s’engage à ce que les informations relatives la composition des matières d’un article soient conformes à celles inscrites sur l’étiquette dudit article.
Aucun retour ne peut donc être envisagé si l’Acheteur n’est pas satisfait par la composition de l’article dès lors que les informations sur la composition correspondent à celles de l’étiquette dudit article.
Dimensions
IDILLYC prévient que les informations relatives aux dimensions d’un article sont approximatives est peuvent varier de quelques centimètres, elles sont purement informatives et n’engagent en rien IDILLYC quant à leur véracité.
Aucun retour ne peut donc être envisagé si l’Acheteur n’est pas satisfait par la dimension de l’article.
4.7. Réclamations et retours
4.7.1. Non-conformité de l’article à la description
En cas de non-conformité d’un article livré par rapport à la description figurant sur le site, IDILLYC s’engage à ouvrir les négociations avec l’Acheteur.
Pour ce faire l’Acheteur doit se rendre sur le site internet à la page « contact – nous contacter » et mentionner ses remarques ou ses réserves expresses relatives à la non-conformité de l’article en y joignant, des photos appuyant ses arguments.
IDILLYC s’engage à répondre à cette demande sous sept (7) jours ouvrés.
Si IDILLYC juge cette demande non éligible à sa politique de remboursement décrite à l’article 4.6 des présentes CGV, IDILLYC se réserve le droit de répondre négativement à cette réclamation.
Si IDILLYC juge cette demande éligible à sa politique de remboursement, IDILLYC s’engage à ouvrir les négociations avec l’acheteur pour lui proposer :
- soit le remboursement partiel du Prix acquitté par l’acheteur, le montant étant négocié et accepté par les deux Parties (dans ce cas l’Acheteur gardera l’article initial) ;
- soit le remboursement intégral comprenant le Prix de l’article et les Frais de livraisons (l’Acheteur devra renvoyer l’article).
4.7.2. Rappel
Il est strictement rappelé à l’Acheteur que l’ensemble des articles mis en ligne sur le Site sont des articles de seconde main qui, par définition, ne sont pas neufs.
Ainsi, les articles ne peuvent présenter les mêmes caractéristiques et garanties d’état d’usage qu’un article neuf doit présenter.
A ce titre, l’Acheteur reconnaît formellement avoir été informé du caractère « d’occasion » des articles mis en ligne sur le Site et de leurs états d’usures et d’usages et ne jamais contester ce point
4.7.3. Modalités de retour
Tout Acheteur souhaitant retourner un article devra formuler une demande via le Site à la page « contact » et ce, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la livraison de l’article.
Si IDILLYC a accepté le remboursement intégral, l’Acheteur devra renvoyer l’article en question grâce au bordereau prépayé se trouvant dans son colis original.
Les retours se feront par l’intermédiaire d’un transporteur partenaire de IDILLYC à l’adresse suivante : IDILLYC, 540 Chemin du Milieu 83210 LA FARLEDE (France).
IDILLYC décline toute responsabilité en cas de perte ou de détérioration d’un article pendant le transport.
IDILLYC attire l’attention de l’Acheteur sur le fait qu’il doit prendre particulièrement soin des articles et se réserve le droit :
- de refuser le retour des articles endommagés ou incomplets ;
- de rembourser l’Acheteur sous déduction de tout montant dû en compensation du dommage causé à l’article (si le dommage s’est produit après la livraison à l’Acheteur).
5. SERVICE CLIENT
Pour toute information, réclamation, question ou conseil, le Vendeur ou l’Acheteur peut contacter la société IDILLYC directement sur le Site à la page « contact », ou aux coordonnées suivantes :
- Courrier : IDILLYC – 540 chemin du milieu – 83210 LA FARLEDE (France)
- Téléphone : 06.41.81.11.21 du lundi au vendredi de 09h00 à 18h00 sauf le mercredi jusqu’à 17h00.
6. RESPONSABILITÉ
IDILLYC n’est responsable que du contenu des pages qu’elle édite et des Services qu’elle propose. La responsabilité de IDILLYC ne peut être recherchée que pour des dommages directs et prévisibles, exclusivement causés par un manquement de IDILLYC à ses obligations.
Aucune partie n’est responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre des CGV si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif d’un cas de force majeure, par la survenance d’un fait imputable à l’autre partie ou de tout dommage inhérent à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques sur le Site.
La force majeure s’entend d’un évènement exceptionnel, imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties habituellement reconnues par la loi et les tribunaux français. Les Parties reconnaissent expressément que relèvent les caractéristiques de la force majeure : les virus, attaques ou tout acte entraînant la paralysie du réseau internet ou bloquant l’utilisation des matériels et solutions informatiques, les grèves, les restrictions légales ou gouvernementales (notamment en cas d’épidémie et/ou de pandémie).
La partie invoquant un événement constitutif de force majeure devra en aviser l’autre partie dans les quinze (15) jours ouvrables suivant la survenance de cet événement.
Le cas de force majeure déterminé et reconnu par l’ensemble des parties, il conviendra de se concerter dans les plus brefs délais afin de déterminer ensemble les modalités d’exécution de leurs obligations au titre des CGV.
En outre, Acheteur et Vendeur déclarent avoir conscience de la complexité des réseaux mondiaux, et des inégalités à certains endroits d’internet. En tout état de cause, la responsabilité de IDILLYC ne pourra être recherchée en cas de mauvaise transmission due à une défaillance ou à un dysfonctionnement des réseaux de transmission.
De même, il est ici rappelé que la responsabilité de la Société ne saurait être engagée pour des faits inhérents à des difficultés postérieures à la réception de la commande par l’Acheteur.
TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES
L’Acheteur et/ou le Vendeur s’engagent à prendre connaissance des conditions générales d’utilisation de la Société qui peuvent être consultées à tout moment sur le Site.
LITIGES – MEDIATION – DROIT APPLICABLE
Les commandes d’articles sur le Site et les CGV sont soumises à la loi française.
En cas de difficulté relative à la vente d’articles par l’intermédiaire du Site ou à l’application des CGV, une solution amiable devra être recherchée par la Société et le Vendeur, à la suite d’une réclamation écrite du Vendeur.
En cas de difficulté relative à une commande d’articles sur le Site ou à l’application des CGV, une solution amiable devra être recherchée par la Société et l’Acheteur, à la suite d’une réclamation écrite de l’Acheteur.
En l’absence d’accord, tout litige relatif à une vente ou une commande d’articles sur le Site ou à l’application des présentes CGV sera soumis aux juridictions françaises compétentes.
